(A) Politique de Confidentialité — Make It or Pay

Dernière mise à jour : 7 juin 2026

Établie conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Responsable du traitement

VMConsulting, Entreprise individuelle (entrepreneur individuel), siège 18 rue des Borderies, 16100 Saint-Laurent-de-Cognac, France, Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), SIREN 928 891 969. Contact : contact@makeitorpay.com. Référent données : contact@makeitorpay.com.

2. Données collectées

Identification/compte : e-mail, prénom, mot de passe (haché, jamais en clair).
Usage : habitudes/tâches créées et leur suivi.
Financières : montants des amendes définies et débitées.
Paiement : identifiants techniques Stripe (client/paiement). Le numéro de carte n’est jamais collecté ni stocké par nous — il est traité par Stripe.
Technique : jetons de session (JWT).
Audience : données de navigation via Google Analytics 4 (G-W112P2J3FQ), sous réserve de consentement.

3. Finalités

Création/gestion du compte ; fourniture du Service ; gestion et débit des amendes via Stripe ; e-mails transactionnels ; sécurité/prévention de la fraude ; mesure d’audience (consentement) ; obligations légales et comptables.

4. Bases légales

Exécution du contrat (compte, service, amendes, e-mails transactionnels) ; consentement (analytics/cookies) ; intérêt légitime (sécurité, amélioration) ; obligation légale (comptabilité, réquisitions).

5. Destinataires et sous-traitants

Stripe (paiements) ; Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (hébergement VPS, nginx, PostgreSQL) ; prestataire d’emailing (le cas échéant) (e-mails transactionnels) ; Google (Analytics 4). Transmission possible aux autorités si la loi l’exige. Aucune vente ni location de données.

6. Transferts hors UE

Certains sous-traitants (Google, Stripe) peuvent traiter des données hors UE (notamment USA), encadrés par des Clauses Contractuelles Types et/ou le Data Privacy Framework. Copie des garanties sur demande.

7. Durées de conservation

Compte et suivi : durée de vie du compte, puis suppression/anonymisation sous 30 jours.
Données de paiement/amendes : archivage comptable et fiscal 10 ans.
Jetons de session : durée de la session.
Audience (GA4) : ≤ 14 mois ; cookies analytiques ≤ 13 mois ; consentement conservé 6 mois.
Journaux de sécurité : ≤ 12 mois.

8. Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement, directives post-mortem. Exercice : contact@makeitorpay.com ou contact@makeitorpay.com ; réponse sous 1 mois. Réclamation CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

9. Cookies et traceurs

Traceurs strictement nécessaires (sans consentement) ; Google Analytics 4 (G-W112P2J3FQ) soumis à consentement préalable via le bandeau. Refus possible à tout moment, sans incidence sur l’accès au Service.

10. Sécurité

Hachage des mots de passe ; HTTPS/TLS (nginx) ; traitement des cartes externalisé à Stripe (PCI-DSS) ; contrôle d’accès à la base et au VPS ; journalisation. Notification en cas de violation à risque élevé (art. 34 RGPD).

11. Mineurs

Service réservé aux 18 ans et plus (débit d’amendes réelles). Aucune collecte sciemment de données de mineurs.

12. Modification

La version applicable est celle publiée à la date de consultation ; information en cas de modification substantielle.

(B) Mentions légales — Make It or Pay

Dernière mise à jour : 7 juin 2026

1. Éditeur

2. Directeur de la publication

Le représentant légal de VMConsulting. Contact : contact@makeitorpay.com.

3. Hébergeur

Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Infrastructure : VPS, reverse proxy nginx, base PostgreSQL.

4. Contact

Service : contact@makeitorpay.com. Données personnelles : contact@makeitorpay.com.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (marque « Make It or Pay », logo, textes, interfaces, code, bases de données) sont la propriété exclusive de VMConsulting. Toute exploitation non autorisée est une contrefaçon (art. L.335-2 et s. CPI).

6. Paiements

Débits opérés via Stripe ; données de carte traitées par Stripe et jamais stockées par l’éditeur.

7. Données personnelles et cookies

Voir la Politique de confidentialité.

⚠️ Informations que l’éditeur doit fournir

7 juin 2026, VMConsulting, Entreprise individuelle (entrepreneur individuel), Sans objet (entreprise individuelle), 18 rue des Borderies, 16100 Saint-Laurent-de-Cognac, France, Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), SIREN 928 891 969, 928 891 969, FR70 928 891 969, contact@makeitorpay.com, Victor Magaud, contact@makeitorpay.com, Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, prestataire d’emailing (le cas échéant), Victor Magaud — contact@makeitorpay.com (désignation d’un médiateur de la consommation agréé en cours).

Points à vérifier avec un avocat : durées de conservation réelles ; localisation des serveurs (UE/hors UE) ; statut DPF/CCT de Stripe et Google ; nécessité d’un DPO ; paramétrage de conservation Google Analytics.