Conditions Générales d’Utilisation — « Make It or Pay »

Dernière mise à jour : 7 juin 2026

Article 1 — Objet

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent le service « Make It or Pay » (ci-après le « Service »), édité par la société VMConsulting (ci-après l’« Éditeur »).

1.2. Le Service est une solution de suivi d’habitudes reposant sur un mécanisme d’engagement financier réel : l’Utilisateur définit des habitudes ou tâches personnelles et associe à chacune une amende (montant en euros) qui lui sera réellement débitée sur son moyen de paiement enregistré en cas de non-respect de l’engagement correspondant.

1.3. Le Service est accessible :

via l’application mobile pour systèmes iOS et Android (nom interne « Habit ») ;
via l’application web accessible à l’adresse app.makeitorpay.com ;
via le site vitrine accessible à l’adresse makeitorpay.com.

1.4. Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble de ces supports, désignés collectivement la « Plateforme ».

Article 2 — Définitions

« Amende » : montant en euros, librement fixé par l’Utilisateur (minimum 0,10 € par engagement), réellement débité du Moyen de paiement en cas de non-respect de l’Engagement associé.
« Compte » : espace personnel de l’Utilisateur permettant d’accéder au Service.
« Éditeur » : la société VMConsulting, identifiée à l’article 3.
« Engagement » : habitude, tâche ou objectif défini par l’Utilisateur, assorti d’une Amende et, le cas échéant, d’une échéance ou récurrence.
« Moyen de paiement » : la carte bancaire enregistrée par l’Utilisateur lors de son inscription et conservée par le prestataire de paiement Stripe.
« Plateforme » : l’ensemble des supports du Service (application mobile, application web, site vitrine).
« Prestataire de paiement » : la société Stripe, qui assure le traitement sécurisé des paiements.
« Service » : le service « Make It or Pay » décrit à l’article 1.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure disposant d’un Compte et utilisant le Service.

Article 3 — Mentions légales

Le Service est édité par :

Raison sociale : VMConsulting
Forme juridique : Entreprise individuelle (entrepreneur individuel)
Capital social : Sans objet (entreprise individuelle)
Siège social : 18 rue des Borderies, 16100 Saint-Laurent-de-Cognac, France
Immatriculation : Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), SIREN 928 891 969
SIREN : 928 891 969
Adresse de contact : contact@makeitorpay.com
Directeur de la publication : Victor Magaud

Le traitement des paiements est assuré par Stripe Payments Europe, Ltd. et ses entités affiliées. L’hébergement de la Plateforme est assuré par les prestataires techniques retenus par l’Éditeur.

Article 4 — Acceptation des CGU

4.1. L’utilisation du Service suppose l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

4.2. Lors de son inscription, l’Utilisateur déclare avoir lu et compris les présentes CGU et les accepte en cochant la case prévue ou en validant son inscription. Cette acceptation a la même valeur qu’une signature manuscrite.

4.3. L’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance et compris le mécanisme d’engagement financier et de débit réel d’Amendes décrit à l’article 7, et l’accepter sans réserve.

4.4. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.

Article 5 — Conditions d’accès et inscription

5.1. Âge minimum. Le Service est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables de contracter.

5.2. Usage personnel. Le Service est destiné à un usage strictement personnel et non professionnel (relation B2C).

5.3. Exactitude des informations. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

5.4. Carte bancaire obligatoire. L’enregistrement d’un Moyen de paiement valide est obligatoire pour finaliser l’inscription et activer le Compte. L’Utilisateur garantit être le titulaire légitime du Moyen de paiement enregistré, ou être dûment autorisé à l’utiliser.

5.5. Unicité du Compte. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte, sauf accord exprès de l’Éditeur.

Article 6 — Compte utilisateur et sécurité

6.1. L’accès au Compte est protégé par des identifiants personnels.

6.2. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui.

6.3. L’Utilisateur informe sans délai l’Éditeur (contact@makeitorpay.com) de toute utilisation non autorisée de son Compte.

6.4. L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne saurait être tenu responsable d’un accès frauduleux résultant d’une négligence de l’Utilisateur.

Article 7 — Mécanisme d’engagement et d’amende (clause essentielle)

AVERTISSEMENT IMPORTANT. Le Service repose sur le débit réel de sommes d’argent. En définissant un Engagement assorti d’une Amende, l’Utilisateur autorise expressément et irrévocablement l’Éditeur, via le Prestataire de paiement, à débiter réellement son Moyen de paiement du montant des Amendes encourues. Il ne s’agit ni d’une simulation, ni d’un jeu, ni d’une somme fictive.

7.1. Définition d’un Engagement. Pour chaque Engagement, l’Utilisateur fixe l’intitulé, la récurrence/échéance, et le montant de l’Amende (minimum 0,10 €).

7.2. Déclenchement. En cas de non-respect d’un Engagement, l’Amende correspondante est encourue et s’ajoute au solde dû.

7.3. Autorisation de débit. L’Utilisateur autorise expressément l’Éditeur et le Prestataire de paiement à débiter son Moyen de paiement du montant des Amendes accumulées.

7.4. Périodicité. Les Amendes sont prélevées de façon périodique, en principe mensuelle. L’Éditeur peut prélever lorsque le solde atteint un seuil, ou en cas de résiliation.

7.5. Caractère ferme. Les Amendes effectivement encourues sont dues et non remboursables, sauf erreur technique imputable à l’Éditeur (art. 7.7).

7.6. Transparence. L’Utilisateur accède à l’historique de ses Engagements, Amendes et prélèvements.

7.7. Contestation. En cas de débit injustifié, l’Utilisateur peut écrire à contact@makeitorpay.com ; l’Éditeur examine la demande de bonne foi et rembourse le cas échéant.

7.8. Échec de prélèvement. En cas d’échec, l’Éditeur peut renouveler la tentative, suspendre l’accès et/ou résilier le Compte (art. 12). Les sommes dues restent exigibles.

7.9. Absence de service financier. Le Service n’est ni un produit d’épargne ni d’investissement ; les Amendes ne génèrent aucun intérêt au profit de l’Utilisateur.

Article 8 — Prix du Service et droit de rétractation

8.1. Les modalités tarifaires éventuelles sont précisées dans la Plateforme. Les Amendes sont régies par l’article 7.

8.2. Le Service est un service numérique. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours ; en demandant l’exécution immédiate (art. L.221-28), il reconnaît perdre ce droit une fois le service pleinement exécuté.

8.3. Le droit de rétractation porte sur la souscription au Service, non sur les Amendes résultant d’Engagements librement souscrits.

Article 9 — Obligations de l’Utilisateur et comportements interdits

Il est notamment interdit de : fournir de fausses informations ou utiliser un Moyen de paiement dont on n’est pas titulaire/autorisé ; accéder frauduleusement au Service ou aux comptes d’autrui ; perturber le fonctionnement (logiciels malveillants) ; contourner la validation des Engagements ou le prélèvement des Amendes ; extraire/réutiliser sans autorisation les contenus ; utiliser le Service à des fins illicites. Tout manquement peut entraîner suspension ou résiliation.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et évolutions

Obligation de moyens quant à la disponibilité. Interruptions possibles pour maintenance. L’Éditeur peut faire évoluer le Service. Non-responsabilité pour les faits hors de son contrôle (réseau, équipements de l’Utilisateur, etc.).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (marque « Make It or Pay », logo, textes, interfaces, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible. Les contenus créés par l’Utilisateur restent sa propriété, avec licence à l’Éditeur pour fournir le Service.

Article 12 — Suspension et résiliation

12.1. Par l’Utilisateur : à tout moment, sans frais. Les Amendes encourues avant la prise d’effet restent dues.

12.2. Par l’Éditeur : en cas de manquement aux CGU, d’informations frauduleuses, d’échec de prélèvement non régularisé, d’usage illicite, ou d’exigence légale.

12.3. Sauf urgence/manquement grave, une information ou mise en demeure précède la résiliation.

12.4. La résiliation entraîne la perte d’accès ; les sommes dues demeurent exigibles.

Article 13 — Responsabilité et garanties

Obligation de moyens ; le Service est un outil de motivation, sans garantie d’atteinte des objectifs. Exclusion des dommages indirects et des conséquences d’une mauvaise utilisation, du non-respect des Engagements, d’une défaillance du Moyen de paiement, de la force majeure. Les garanties légales du consommateur (notamment art. L.224-25-1 et s.) demeurent.

Article 14 — Données personnelles

Traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ; voir la Politique de confidentialité. Les données de carte sont traitées par Stripe ; l’Éditeur ne stocke pas le numéro de carte.

Article 15 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU ; information préalable des Utilisateurs en cas de modification substantielle ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

Article 16 — Droit applicable, réclamations et médiation

16.1. Droit français (sans priver le consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence dans l’UE).

16.2. Réclamations : contact@makeitorpay.com.

16.3. Médiation de la consommation (art. L.611-1 et s.) : Victor Magaud — contact@makeitorpay.com (désignation d’un médiateur de la consommation agréé en cours).

16.4. Plateforme RLL de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.5. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur, le Tribunal judiciaire d.Angoulême est seul compétent pour connaître de tout litige relatif au Service.

Article 17 — Dispositions diverses

Intégralité de l’accord ; nullité partielle sans effet sur le reste ; non-renonciation ; possibilité de cession par l’Éditeur ; langue française prévalant.