Conditions Générales de Vente (CGV) — « Make It or Pay »
Dernière mise à jour : 7 juin 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations entre VMConsulting, Entreprise individuelle (entrepreneur individuel) (entreprise individuelle, sans capital social), siège 18 rue des Borderies, 16100 Saint-Laurent-de-Cognac, France, Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), SIREN 928 891 969, TVA FR70 928 891 969 (l’« Éditeur »), et tout Utilisateur particulier majeur (≥ 18 ans) de l’application « Make It or Pay ». L’Application est un outil de suivi d’habitudes à engagement financier volontaire : l’Utilisateur fixe librement une amende débitée de sa carte en cas d’échec. Acceptation par case à cocher à l’inscription. Service réservé aux particuliers majeurs résidant en France.
Article 2 — Définitions
Amende/Pénalité, Carte, Compte, Engagement, Échec, Stripe, SetupIntent (enregistrement de carte sans débit immédiat), Débit « off-session » (prélèvement automatique ultérieur sur la base du mandat consenti).
Article 3 — Nature exacte des sommes débitées (clause essentielle)
3.1. Les sommes débitées ne constituent pas le prix d’un bien ou d’un service. 3.2. Ce sont des amendes librement fixées par l’Utilisateur (nature, montant, conditions de l’Échec). 3.3. Débit consenti par avance : en enregistrant sa Carte et en créant un Engagement, l’Utilisateur autorise expressément et irrévocablement le prélèvement via Stripe en cas d’Échec, sans validation supplémentaire au moment du débit. 3.4. L’Amende n’est pas la contrepartie d’une prestation ; elle résulte d’un Échec imputable à l’Utilisateur. 3.5. L’Éditeur agit en intermédiaire technique.
Article 4 — Description et fonctionnement
Création d’Engagements + Amende + fréquence/échéance ; déclaration/validation de la réalisation ; suivi. L’Utilisateur est seul responsable de la validation ; à défaut, Échec et Amende dues. En cas d’indisponibilité technique imputable à l’Éditeur empêchant la validation, l’Amende peut être annulée/remboursée (art. 12).
Article 5 — Conditions financières
5.1. Téléchargement et compte gratuits, aucun abonnement ni frais d’accès ; seules les Amendes sont débitées. 5.2. Montant minimum : 0,10 € par Engagement. 5.3. Devise EUR. 5.4. Aucun frais caché ; les frais bancaires propres à l’Utilisateur restent à sa charge.
Article 6 — Moyens et processus de paiement (Stripe)
6.1. Paiements traités par Stripe (acceptation du Stripe Services Agreement). 6.2. Enregistrement de la Carte (SetupIntent) sans débit immédiat, préalable obligatoire. 6.3. Mandat de débit récurrent « off-session » consenti librement, valable tant que le Compte est actif. 6.4. Sécurité PCI-DSS déléguée à Stripe : l’Éditeur ne collecte/ne stocke jamais le numéro de carte, la date d’expiration ni le CVV ; seul un « token » Stripe est conservé. 6.5. Authentification forte (DSP2 / 3-D Secure) lors de l’enregistrement. 6.6. L’Utilisateur maintient une Carte valide et provisionnée. 6.7. Vérification de la Carte (autorisation à 0 €). Lors de l’enregistrement, une demande d’autorisation à 0 € (validation de la Carte sans aucun débit, avec authentification 3-D Secure le cas échéant) est réalisée via Stripe afin de vérifier la validité et l’authenticité de la Carte. Cette vérification vise notamment à empêcher l’enregistrement de cartes prépayées, virtuelles à usage unique ou non valides. L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute Carte ne permettant pas un débit récurrent fiable ; l’activation du Compte suppose une Carte nominative valide acceptée à l’issue de cette vérification.
Article 7 — Déclenchement et calcul des débits
Fait générateur : constatation d’un Échec. Montant = somme des Amendes des Engagements en Échec sur la période. Facturation mensuelle par prélèvements off-session ; information préalable du montant via l’Application et/ou e-mail.
Article 8 — Facturation et reçus
Reçu/relevé mis à disposition dans l’Application et/ou par e-mail (montant, date, détail, référence Stripe). Historique accessible depuis le Compte.
Article 9 — Échec de paiement, relances et verrouillage
9.1. Nouvelles tentatives en cas de rejet. 9.2. Relances par e-mail/notification, invitation à régulariser. 9.3. Verrouillage du Compte jusqu’au paiement des sommes dues. 9.4. Rétablissement après régularisation. 9.5. Recouvrement par tout moyen légal.
Article 10 — Durée, résiliation et suppression du compte
10.1. Compte à durée indéterminée ; résiliation à tout moment sans frais. La résiliation prend effet après règlement des Amendes encourues et met fin au mandat pour l’avenir, sans effet sur les Amendes déjà encourues.
10.2. Suppression du compte (droit à l’effacement — RGPD). L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression définitive de son compte, depuis l’application ou par demande à contact@makeitorpay.com. Préalablement à la suppression, un dernier débit est automatiquement effectué via Stripe afin de solder l’intégralité des Amendes encourues (ramener le solde dû à 0 €). Une fois ce règlement réalisé, le compte et les données personnelles associées sont supprimés ou anonymisés conformément à la Politique de confidentialité, sous réserve des données devant être conservées au titre des obligations légales (notamment comptables et fiscales). En cas d’échec du débit final, la suppression effective peut être subordonnée à la régularisation des sommes dues.
Article 11 — Droit de rétractation
11.1. Délai de 14 jours (art. L221-18 et s.). 11.2. Porte sur la souscription (gratuite) ; la rétractation clôt le Compte et met fin au mandat pour l’avenir. 11.3. Renonciation (art. L221-28) : l’Utilisateur demande l’exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service exécuté / dès l’usage actif du mécanisme. 11.4. La rétractation n’annule pas les Amendes valablement encourues avant celle-ci. 11.5. Exercice par déclaration à contact@makeitorpay.com ou formulaire type (fourni).
Article 12 — Politique de remboursement
12.1. Amendes encourues non remboursables (pénalité contractuelle, débit pré-autorisé, montant fixé par l’Utilisateur, sens du mécanisme). 12.2. Exception — remboursement intégral en cas de débit erroné : erreur technique/dysfonctionnement imputable à l’Éditeur, double débit, montant supérieur, ou absence d’Échec réel. 12.3. Contestation au service client dans un délai raisonnable ; remboursement via Stripe si fondée. 12.4. Sans préjudice des droits légaux (opérations non autorisées, art. L133-18 et s. CMF ; garanties légales).
Article 13 — Réclamation et service client
E-mail contact@makeitorpay.com ; courrier : VMConsulting, 18 rue des Borderies, 16100 Saint-Laurent-de-Cognac, France. Accusé de réception et réponse dans les meilleurs délais.
Article 14 — Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable, recours gratuit au médiateur : Victor Magaud — contact@makeitorpay.com (désignation d’un médiateur de la consommation agréé en cours). Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Saisine recevable dans un délai d’un an.
Article 15 — Données personnelles
Traitement conforme RGPD ; voir la Politique de confidentialité. Données de carte traitées par Stripe (art. 6.4). Droits exerçables auprès de contact@makeitorpay.com.
Article 16 — Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de ses Engagements, montants et validations. Non-responsabilité de l’Éditeur en cas de force majeure ou de fait de l’Utilisateur/d’un tiers (Carte, banque, Stripe).
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Droit français. À défaut de résolution amiable/médiation, tribunaux français ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence (art. R631-3 C. conso).