Conditions Générales du Programme Partenaire — « Make It or Pay »

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent le Programme Partenaire (parrainage) de l’application « Make It or Pay », édité par VMConsulting, Entreprise individuelle, siège 18 rue des Borderies, 16100 Saint-Laurent-de-Cognac, France, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), SIREN 928 891 969, TVA FR70 928 891 969 (l’« Éditeur »). Le Programme permet à tout utilisateur titulaire d’un compte actif (le « Partenaire ») de parrainer de nouveaux utilisateurs (les « Filleuls ») et de percevoir une commission sur les amendes que ceux-ci paient. L’adhésion au Programme est gratuite et facultative.

Article 2 — Définitions

Partenaire : utilisateur qui partage son code/lien de parrainage.
Filleul : utilisateur s’étant inscrit en renseignant le code de parrainage d’un Partenaire.
Commission : somme due au Partenaire, égale à un pourcentage des amendes effectivement payées par ses Filleuls.
Stripe Connect : service de Stripe permettant le versement des Commissions sur le compte du Partenaire après vérification d’identité.
Vérification d’identité (KYC) : contrôles d’identité et de conformité réalisés par Stripe, légalement obligatoires avant tout versement.

Article 3 — Attribution du parrainage

3.1. Chaque compte dispose d’un code de parrainage unique. 3.2. Le rattachement Partenaire ↔ Filleul est établi au moment de l’inscription du Filleul (saisie du code, ou lien ?ref=), et est définitif : il ne peut être modifié ni rétroactivement attribué. 3.3. Un Filleul ne peut être rattaché qu’à un seul Partenaire. 3.4. L’auto-parrainage (se parrainer soi-même, créer de faux comptes) est interdit (cf. art. 8).

Article 4 — Commission

4.1. Le Partenaire perçoit 50 % du montant de chaque amende effectivement payée par chacun de ses Filleuls, à vie (tant que le Filleul utilise le service et que le Programme existe). 4.2. La Commission est calculée sur le montant net encaissé de l’amende. Si une amende est annulée, remboursée ou impayée, aucune Commission n’est due ; une Commission déjà comptabilisée sur une amende ultérieurement remboursée pourra être annulée ou déduite. 4.3. Les Commissions s’accumulent dans le compte du Partenaire avec le statut « en attente » jusqu’à leur versement.

Article 5 — Conditions de versement (clause essentielle)

5.1. Vérification préalable obligatoire. Le versement des Commissions n’est possible qu’après que le Partenaire a ouvert et fait valider un compte de versement Stripe Connect (vérification d’identité / KYC et, le cas échéant, coordonnées bancaires). 5.2. Tant que cette validation n’est pas intégralement effectuée par Stripe, les Commissions restent bloquées et ne sont pas débloquables : elles demeurent au statut « en attente » et aucune somme ne peut être retirée. L’Éditeur ne peut ni accélérer ni contourner les contrôles réalisés par Stripe. 5.3. Seuil minimum de retrait : 10 €. Un retrait n’est possible que si le total des Commissions en attente atteint ce seuil. 5.4. Le versement est réalisé par virement Stripe vers le compte connecté du Partenaire ; les délais bancaires propres à Stripe et à la banque du Partenaire s’appliquent. 5.5. Les Commissions versées passent au statut « versée ».

Article 6 — Péremption des Commissions non réclamées (clause essentielle)

6.1. Les Commissions « en attente » qui n’ont pas été réclamées (c’est-à-dire effectivement retirées par le Partenaire après validation de son compte de versement) dans un délai de un (1) an à compter de leur acquisition sont définitivement perdues pour le Partenaire. 6.2. Passé ce délai, ces sommes sont récupérées par l’Éditeur (« Make It or Pay » / VMConsulting) et ne peuvent plus faire l’objet d’aucun versement ni d’aucune réclamation. 6.3. Il appartient donc au Partenaire de valider son compte de versement et de retirer ses gains dans le délai d’un an. L’Éditeur peut, sans y être tenu, informer le Partenaire de l’existence de Commissions proches de la péremption.

Article 7 — Fiscalité et statut du Partenaire

7.1. Les Commissions perçues constituent un revenu pour le Partenaire, qui est seul responsable de leur déclaration et du paiement des impôts, cotisations et taxes éventuellement applicables selon sa situation. 7.2. Le Programme ne crée aucun lien de salariat, de mandat ni de société entre le Partenaire et l’Éditeur. 7.3. Le Partenaire garantit fournir à Stripe des informations exactes lors de la vérification d’identité.

Article 8 — Fraude et abus

8.1. Sont notamment interdits : l’auto-parrainage, la création de faux comptes ou de comptes multiples, l’usage de cartes frauduleuses par les Filleuls, le spam, la publicité mensongère, l’usurpation d’identité de la marque, et tout contournement des présentes. 8.2. En cas de fraude présumée ou avérée, l’Éditeur peut annuler les Commissions concernées (statut « annulée »), suspendre ou exclure le Partenaire du Programme et bloquer les versements, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de toute action en réparation. 8.3. L’Éditeur se réserve le droit de vérifier la régularité des parrainages avant tout versement.

Article 9 — Évolution et fin du Programme

9.1. L’Éditeur peut modifier les conditions du Programme (notamment le taux de commission, le seuil de retrait ou le délai de péremption) pour l’avenir, en informant les Partenaires par tout moyen utile (application et/ou e-mail). 9.2. L’Éditeur peut suspendre ou clôturer le Programme à tout moment ; dans ce cas, les Commissions déjà acquises et éligibles (compte de versement validé, seuil atteint, hors péremption et hors fraude) restent dues et versables selon une procédure communiquée par l’Éditeur. 9.3. La fermeture du compte « Make It or Pay » du Partenaire entraîne la sortie du Programme ; les Commissions non encore versées suivent les règles de péremption et de validation ci-dessus.

Article 10 — Données personnelles

Les données nécessaires au Programme (rattachements, montants, identité communiquée à Stripe pour le versement) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de « Make It or Pay ». La vérification d’identité et les versements sont opérés par Stripe, responsable de traitement pour ces opérations.

Article 11 — Responsabilité

L’Éditeur n’est pas responsable des retards, refus ou blocages imputables à Stripe, à la banque du Partenaire ou à des informations erronées fournies par le Partenaire. L’Éditeur n’est tenu qu’au versement des Commissions régulièrement acquises, validées et non périmées.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal d’Angoulême, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.

VMConsulting — 18 rue des Borderies, 16100 Saint-Laurent-de-Cognac — SIREN 928 891 969 — Directeur de la publication : Victor Magaud — contact : contact@makeitorpay.com